Vérification d’écriture : office du juge

Historique

• Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  
  Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
  Source : www.efl.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  
  Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...
  Source : www.efl.fr
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• Vérification d’écriture : office du juge
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...
  Source : www.aurep.com
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...
  Source : www.lexbase.fr
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