Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses

Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée... Lire la suite

Historique

<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>