Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription

Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l’existence d’une créance et le régime de la prescription applicable doit être examiné pour chacune de ces actions... Lire la suite

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>