Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail... Lire la suite
Historique
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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