Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le :
11/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société dans la limite de 240 000 € pour deux années. À la suite du placement de la société en état de liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en paiement, mais ce dernier lui oppose la disproportion manifeste de son engagement... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caut...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...Source : www.actu-juridique.fr