Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le :
21/03/2023
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Source : www.actu-juridique.frInvoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation... Lire la suite
Historique
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Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à u...Source : www.caminteresse.fr -
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...Source : www.lemag-juridique.com -
Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...Source : www.publicsenat.fr -
Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caut...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...Source : www.actu-juridique.fr