Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

Historique

• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...
  Source : www.gouvernement.fr
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• L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements finan...
  Source : www.amf-france.org
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• La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, préc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Si le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut s...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banq...
  Source : www.ecb.europa.eu
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• Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous dive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSAN et modification du RGAMF
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au rég...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’a...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (H...
  Source : www.aurep.com
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