Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace.. Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>