Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
19/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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