La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Lire la suite
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La procédure de droit au compte est modifiée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit bancaireUn décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mie...Source : www.editions-legislatives.fr
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