Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Publié le :
05/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation... Lire la suite
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
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