Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le :
01/02/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque... Lire la suite
Historique
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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Baisse des frais bancaires en 2019
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit bancaire
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaire
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit bancaire
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit bancaire
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit bancaire
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...Source : www.europe1.fr -
Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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