Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
11/06/2020
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Source : www.efl.frIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Lire la suite
Historique
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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