Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le :
13/11/2020
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Source : www.chefdentreprise.comLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les entreprises semblent ne pas avoir pleinement pris conscience... Lire la suite
Historique
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr -
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr -
Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...Source : www.ledevoir.com -
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr -
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com -
L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr -
La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr -
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr -
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr