Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
18/04/2019
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2019
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
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Les victimes d'ententes demandent des indemnités
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
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News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
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