Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
07/04/2022
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Source : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Lire la suite
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Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
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En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
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