La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le :
03/12/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques... Lire la suite
Historique
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Source : www.francetvinfo.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr -
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr -
Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...Source : www.capital.fr -
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit de la consommation
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr -
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr