Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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