Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le :
26/09/2023
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2023
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
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Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
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Du délai en matière de vices cachés
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