Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Publié le :
05/09/2018
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Source : www.jss.frDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'occasion a été donnée de statuer sur l'identification du bénéficiaire d'une clause de garantie d'actif et de passif en cas de cession d'actions. Lire la suite
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
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