Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant sur la mise à disposition de personnel et de moyens ne peut être qualifié de contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1779 et 1787 du Code civil... Lire la suite

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