De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement

De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions... Lire la suite

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