Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire... Lire la suite

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