Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation... Lire la suite

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