La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire

La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société passée sous leur contrôle leur avait été dissimulé, ce qui caractérise un dol, les sociétés cessionnaires des actions cédées en vertu d’un protocole négocié par un mandant assignent celui- en annulation de la cession des actions... Lire la suite

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