Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute

Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir... Lire la suite

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