L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques

L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Source : www.vie-publique.fr
L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garantie légale de conformité des produits, contenus et services numériques : achat d'un smartphone, d'un appareil domotique ou d’un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne, abonnement à une plateforme de vidéos à la demande (VOD)... Lire la suite

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