Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dommage, telle que peut le révéler une assignation en justice consécutive au prêt fautif accordé... Lire la suite

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