Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée

Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte la formule sacramentelle prévue par la loi. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que... Lire la suite

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