Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lire la suite
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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