L’injonction de payer : mode d’emploi
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.lemondeduchiffre.frPour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injonction de payer est un atout clé. Quel que soit le montant des créances, elle permet un recouvrement simplifié... Lire la suite
Historique
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Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’ar...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivr...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Saisie pénale des biens meubles incorporels
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...Source : www.lextenso.fr -
L’injonction de payer : mode d’emploi
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...Source : www.transportinfo.fr -
Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
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Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outil...Source : www.efl.fr -
La saisie-attribution d'un compte joint
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas l...Source : www.dalloz-actualite.fr