Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le :
11/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frSans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice... Lire la suite
Historique
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La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.lextenso.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.defrenois.fr -
Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...Source : www.onb-france.com -
Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’as...Source : www.dalloz-actualite.fr
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PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation...Source : www.dalloz-actualite.fr