Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation

Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise ses exigences relatives à la motivation, dans le cadre de la peine de confiscation... Lire la suite

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