Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

Historique

• Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’ar...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivr...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Saisie pénale des biens meubles incorporels
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Il résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’injonction de payer : mode d’emploi
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...
  Source : www.transportinfo.fr
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• Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outil...
  Source : www.efl.fr
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• La saisie-attribution d'un compte joint
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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