Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021

Historique

• La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...
  Source : www.boursorama.com
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• Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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• Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Panorama des procédures civiles d'exécution
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécutio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Point de notification, point d’exécution !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...
  Source : notavox.fr
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• En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédur...
  Source : www.capital.fr
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• Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...
  Source : www.service-public.fr
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• Les frontières territoriales de la saisie-attribution
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les frontières territoriales de la saisie-attribution
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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