Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Historique

• QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vérification d’écriture : office du juge
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Revenus fonciers
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...
  Source : www.lexbase.fr
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• Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...
  Source : www.lexbase.fr
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• Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...
  Source : www.journaldunet.fr
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• La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...
  Source : www.batirama.com
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