Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties

Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété d’une SCI, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué l’assemblée entraînait celle de cette résolution, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>