Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite
Historique
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...Source : www.bfmtv.com -
Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr -
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...Source : www.moneyvox.fr -
Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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