Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le :
12/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné... Lire la suite
Historique
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Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...Source : www.lemag-juridique.com -
Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protec...Source : www.economie.gouv.fr -
Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...Source : www.economie.gouv.fr -
Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...Source : www.lemag-juridique.com -
Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr -
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...Source : www.jss.fr -
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...Source : www.efl.fr -
La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...Source : www.actu-juridique.fr -
De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...Source : www.lemag-juridique.com