L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »... Lire la suite
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
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Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...Source : www.lemag-juridique.com -
Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...Source : www.editions-legislatives.fr -
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
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Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
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Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit bancaire
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