Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
Publié le :
19/08/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, celle commise par l’emprunteur, justifiant un partage de responsabilité, suppose que ce dernier soit tenu au remboursement du capital prêté sous déduction de la somme devant lui être versée, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice... Lire la suite
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit bancaire
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
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Comment se créée la monnaie ?
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Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...Source : www.ideal-investisseur.fr -
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Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr -
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
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Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...Source : www.efl.fr -
Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit bancaire
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...Source : lesfrancais.press -
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaire
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Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
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Le rachat de la dette des États par la BCE
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Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...Source : www.ideal-investisseur.fr