Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé

Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribution de ses comptes bancaires relèvent de la compétence du juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, elles doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la mesure... Lire la suite

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