Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le :
15/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation. Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur «est privé de sa créance de restitution du capital emprunté»... Lire la suite
Historique
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Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés
La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Résiliation de l'assurance-emprunteur
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit bancaire
Depuis le début de l'année, les propriétaires ont la possibilité de changer l...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
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DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018,...Source : www.economie.gouv.fr
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...Source : business.lesechos.fr -
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez l...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...Source : www.lextenso.fr -
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.lextenso.fr -
Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans - AMF
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit bancaire
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...Source : www.novethic.fr
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des dr...Source : www.lemonde.fr