Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
Historique
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr -
Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit bancaire
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr -
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...Source : www.actu-juridique.fr -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr -
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
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