Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire

Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de paiement par carte bancaire sans contact et encourage, en la sécurisant juridiquement, la transmission à distance des documents liés à des crédits professionnels... Lire la suite

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