Créances entre époux séparés de biens
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite
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Créances entre époux séparés de biens
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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