De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Publié le :
12/04/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Lire la suite
Historique
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Règlement de la succession
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
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Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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