Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence... Lire la suite

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