Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Lire la suite
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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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