Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie

Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt signé en Alsace-Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate... Lire la suite

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